CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Horaires et itinéraires : Les horaires sont définis en fonction des conditions normales de circulation et de déroulement de transport. Mais des aléas peuvent se produire. La définition d’une marge de sécurité permettra d’absorber ces aléas, sachant que si elle est dépassée, cela risque de bouleverser l’organisation du voyage qui doit toujours garantir le respect de la réglementation des temps de conduite et de repos du conducteur.

Composition du groupe à transporter : Conformément à l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport de personnes, modifié par l’arrêté du 18 mai 2009 et dans un souci de sécurité maximale de nos passagers, s’il s’agit d’un transport réalisé hors de la zone constituée par le département de prise en charge et les départements limitrophes, le donneur d’ordre doit réaliser une liste précisant le nom et le prénom des passagers et la remettre au transporteur ou à défaut au conducteur de l’autocar avant le départ. En cas de transport d’enfants, la liste doit également comporter les coordonnées téléphoniques d’une personne à contacter pour chaque enfant. Pour les groupes accompagnés, le nom des personnes ayant une responsabilité d’organisation ou de surveillance devra être communiqué au transporteur ou à défaut au conducteur de l’autocar avant le départ.

Moyen de communication : Le donneur d’ordre devra communiquer au transporteur ses coordonnées téléphoniques à joindre à tout moment.

Nature des bagages : Le transporteur ou le conducteur, se réserve le droit de refuser des bagages dont le poids, les dimensions ou la nature ne correspondent pas à ce qui avait été convenu, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciable à la sécurité du transport et à la législation en vigueur. Les bagages à main, dont le passager conserve la garde, demeurent sous son entière responsabilité. A la fin du transport, le donneur d’ordre, son représentant et les passagers sont tenus de s’assurer qu’aucun objet n’a été oublié dans l’autocar. Le transporteur décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol des effets laissés dans l’autocar.

NB : Sauf dérogations légales, le transport de marchandises dangereuses est interdit dans les autocars.

A noter : Le transporteur est responsable des bagages placés en soute, qui doivent faire l’objet d’un étiquetage par leur propriétaire.

En cas de perte ou d’avarie de bagages placés en soute, l’indemnité que devra verser le transporteur pour tout dommage justifié dont il sera tenu pour responsable est limité à la somme de 800 euros par unité de bagage, limite d’indemnisation qui ne s’applique toutefois pas en cas de faute intentionnelle ou inexcusable du transporteur. Le cas échéant, les pertes et avaries de bagages placés en soute doivent immédiatement faire l’objet de réserves émises par le donneur d’ordre ou par le passager auprès du transporteur. Sauf lorsque ces réserves sont explicitement acceptées par le transporteur ou en cas de perte totale de bagages, une protestation motivée les confirmant doit lui être adressée par lettre recommandée ou par acte judiciaire, au plus tard trois jours, non compris les jours fériés, après la récupération des bagages, objets du litige.

Caractéristique de(s) l’autocar(s) :

Le transport s’effectuera au moyen d’un autocar adapté à la distance à parcourir, aux caractéristiques du groupe et aux exigences éventuelles du donneur d’ordre ; le véhicule sera en bon état de marche et d’entretien au sens de l’article R323-1 du code de la route. Le nombre maximal de personnes pouvant être transportées ne peut excéder celui inscrit sur l’attestation d’aménagement. Si l’autocar en est équipé, le siège basculant, dit siège convoyeur, est uniquement réservé à un conducteur ou à un autre membre d’équipage. La diffusion publique dans un autocar d’œuvres musicales, cinématographiques, télévisuelles, ou d’enregistrement personnels doit faire l’objet d’une déclaration préalable et être autorisées par des titulaires de droits d’auteurs. Le donneur d’ordre informera les passagers que le port de la ceinture de sécurité est obligatoire dans les autocars qui en sont équipés. Le passager qui n’aurait pas attaché sa ceinture de sécurité s’expose personnellement à une contravention de 4ème classe, soit une amende de 135€. Les passagers sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait à l’autocar.

Exécution du contrat de transport :

Le transporteur peut effectuer personnellement le service ou le sous-traiter à un autre transporteur public routier de personnes après information du donneur d’ordre. Le transporteur garde vis-à-vis du donneur d’ordre l’entière responsabilité des obligations découlant du contrat.

La réglementation des temps de conduite et de repos – qui doit être strictement appliquée et contrôlée- doit être bien comprise comme fixant des maxima à ne pas dépasser en aucune façon et non comme définissant des temps de conduite « recommandés » qui ne laissent place à aucun aléa.

Bon à savoir… sécurité à bord de l’autocar :

Le conducteur prend les mesures nécessaires à la sécurité et donne en cas de besoin des instructions aux passagers, qui sont tenus de les respecter. A la demande du donneur d’ordre, le conducteur donne avant le départ une information sur les mesures et les dispositifs de sécurité, adaptés à la nature du service passagers.

Conclusion du contrat, aspect financier, modification en cours de réalisation, évènement ou incident en cours de service, résiliation : (articles  8,9,10,13 et 14 du contrat type institué par le décret du 22 août 2008)

Modalités de conclusion et de paiement du contrat (art.9) :

Le contrat n’est réputé conclu qu’après versement d’un acompte de 30 % sans préjudice du droit de rétractation en cas de vente à distance. Le solde du prix du transport, des prestations annexes et complémentaires, est exigible à réception de facture avant le début du service. Lorsque le transporteur consent au donneur d’ordre des délais de paiement, la facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir.

Toute prestation annexe ou complémentaire est rémunérée au prix convenu. Tel est le cas notamment : (art.8) des transports complémentaires maritimes (ferries) ou ferroviaires (tunnels) ; des entrées aux sites de visite, aux restaurants, dans les parcs d’attractions, dans les musées…

Modification du contrat de transport en cours de réalisation (art.13)

Toute nouvelle instruction du donneur d’ordre ayant pour objet la modification des conditions initiales d’exécution du transport en cours de réalisation, doit être confirmée immédiatement au transporteur par écrit. Le transporteur n’est pas tenu d’accepter ces nouvelles instructions, notamment si elles sont de nature à empêcher d’honorer les engagements de transport pris initialement. Toute modification au contrat peut entraîner un réajustement du prix convenu.

Résiliation du contrat de transport (art.10) :

Lorsque, avant le départ, le donneur d’ordre résilie le contrat, il doit en informer le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le cas échéant, une indemnité forfaitaire sera due au transporteur égale à :

* 30 % du prix si l’annulation intervient entre 30 et 21 jours avant le départ.

* 50 % du prix si l’annulation intervient entre  20 et 8  jours avant le départ.

* 75 % du prix si l’annulation intervient entre 7 et 3  jours avant le départ.

* 90 % du prix si l’annulation intervient entre 2 jours et la veille du départ.

* 100% du prix si l’annulation intervient le jour du départ.

En cas de résiliation par le transporteur, le donneur d’ordre a droit au remboursement immédiat des sommes versées.